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Certains articles concernent les assistantes maternelles

Réforme de la loi de financement de la Sécurité sociale

par Chantal le 13 décembre 2009


L’article 106 de la loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 met un terme à une certaine forme de fraude opérée par certains parents bénéficiaires du complément libre choix mode de garde (CMG) de la PAJE, qui consiste à niveler sur le mois le nombre d’heure de garde accomplie par l’assistante maternelle, alors que l’enfant ne lui est confié que deux ou trois jours par semaine mais pour une longue période.

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